1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les locations de chambres d’hôtes (ci-après les « Chambres ») conclues entre le Moulin de Carrière (ci-après le « Loueur ») et les clients (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à toutes les réservations conclues directement au téléphone, par internet, par mail ou via notre plateforme de réservation ou celles des sites de réservation en ligne.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le Loueur dont les coordonnées sont précisées dans le présent document. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les Parties contractantes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Loueur met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies figurant sur son site internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Chambres et services.
De même, pour des raisons d’organisation interne et afin d’assurer le confort des Chambres et le renouvellement du mobilier et des équipements, le Loueur peut être amené à remplacer certaines meubles et/ou équipements présents sur les photographies du site web.
Le Client est expressément informé que les Chambres proposées par le Loueur sont conçues pour un nombre précis et déterminé de personnes. En conséquence, le Loueur peut à tout moment, sans engager sa responsabilité de quelque façon et à quelque titre que ce soient, refuser l’entrée et la présence de personnes supplémentaires dans les Chambres initialement louées.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les services de location de Chambre proposés par le Loueur le sont pour une durée limitée et déterminée, de sorte qu’il ne peut revendiquer, à quelque titre et moment que ce soient, un droit au maintien dans les lieux. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le Client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.
Le Client s’engage préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets, ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
4. Accusé réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies pour une date ou une période déterminée.
Les Conditions Générales du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Il est convenu que le versement d’un acompte exclut la qualification d’arrhes conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code de la consommation.
Tout acompte versé par le Client est encaissé à réception par le Loueur et déduit de la facture relative au montant total du séjour. En conséquence, le versement de cet acompte par le Client et son encaissement par le Loueur engage fermement et définitivement les Parties au contrat de location.
Il est expressément rappelé que le versement d’un acompte par le Client entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Obligation du Loueur
Sous réserve de l’accomplissement régulier des formalités de réservation par le Client et notamment du paiement d’un acompte, le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client la ou les Chambre(s) réservées selon les dates et durée du séjour convenues. Dans ce cadre, sauf accord particulier du Loueur, le Client est expressément informé des heures d’arrivée et de départ impératives ci-dessous :
– heures d’arrivée : 17h00, le Client doit impérativement informer le Loueur en cas d’arrivée après 19h00
– heures de départ : au plus tard à 11h00
Le Loueur s’engage à garantir au Client la jouissance paisible de la Chambre louée et la disponibilité de ses équipements et mobiliers.
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Obligations du Client
Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement de la Chambre louée, ainsi que du mobilier et des équipements présents. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Client est présumé avoir reçu la Chambre louée, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation et est tenu de les restituer au Loueur dans le même état.
En cas de dégradation et/ou avarie survenant au cours du séjour et rendant la Chambre louée impropre à sa destination et à toute nouvelle location, Le Client est tenu d’indemniser le Loueur à moins que ces dégradations et/ou pertes aient eu lieu sans sa faute.
Le Client est tenu d’informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout incident, dégradation et/ou avarie qui surviendrait de son fait ou non, à partir de l’entrée dans les lieux et pendant toute la durée du séjour.
Il est strictement interdit de fumer dans les Chambres ainsi que les parties communes de l’établissement du Loueur.
Afin d’assurer la quiétude et la jouissance paisible des lieux par tous les clients du Loueur, chaque Client s’engage à respecter un savoir-vivre raisonnable et adéquat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiquées par le Loueur et qui ne figureraient pas dans les présentes Conditions Générales.
Sauf autorisation du Loueur lors de la réservation, les chiens ou d’autres animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans l’établissement. En aucun cas un animal de compagnie ne peut rester seul dans la chambre ou dans la propriété. En cas de non-respect de cette consigne, le Loueur peut annuler le séjour réservé par le Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit au remboursement ou d’une quelconque indemnité que ce soient.
Les chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont en revanche acceptées par le Loueur, sauf indication contraire au moment de la réservation.
La piscine est accessible tous les jours de 8h00 à 20h00. L’accès et l’utilisation de l’espace piscine sont exclusivement réservés aux Clients résidents, sous leur entière et unique responsabilité, de sorte que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour tout accident survenu dans l’espace piscine. Les mineurs souhaitant accéder à la piscine doivent obligatoirement être accompagnés de leurs parents et/ou d’un majeur ayant autorité sur eux, lesquels sont seuls et exclusivement responsables de leur garde et surveillance.
Plus généralement, chaque Client s’engage à respecter scrupuleusement toute indication et toute consigne fournie par le Loueur quant à l’accès et à l’utilisation de l’espace piscine.
Le Client est informé du fait que les personnes mineures présentes et évoluant dans l’établissement du Loueur sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents et/ou de toute personne ayant autorité sur eux.
De même, les biens personnels du Client sont placés sous l’unique et entière responsabilité de ce dernier, à qui il appartient de prendre toutes mesures de précaution et de sécurité utiles et nécessaires à leur conservation et/ou aux dommages qu’ils pourraient causer.
Sous réserve des dispositions légales en la matière, le Loueur ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de pertes, de vols, blessures et/ou dommages causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l’établissement du Loueur, quels qu’en soient la cause et le moment.
8. Responsabilité
Il est expressément convenu que le Loueur ne saurait être redevable d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Client du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations du fait de l’impossibilité d’accès à la piscine pour des raisons sanitaires, de l’indisponibilité ou de la coupure du réseau internet, de la propagation de virus informatiques, d’une intrusion de personnes extérieures à l’établissement, de la dégradation ou vol sur un véhicule stationné sur le parking.
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
9. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
10. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
Les taxes (taxes locales, taxes de séjour…) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les modifications de prix ne seront applicables qu’aux seules réservations effectuées postérieurement auxdites modifications.
11. Paiement
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Le Client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses Conditions Générales et conditions particulières de vente.
L’établissement a choisi la société elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qui constitue un acompte, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
12. Respect de la vie privée
Vidéosurveillance : le Loueur informe le Client qu’il a placé son établissement sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif concernent exclusivement les accès extérieurs (les portails, la porte d’entrée principale) et l’espace commun où se prennent les petits-déjeuners.
Les images sont conservées un mois, elles peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité du Loueur et par les forces de l’ordre.
En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux données le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le Loueur par courrier électronique : contact@moulindecarriere.com ou par courrier postal : Moulin de Carrière – Chemin de Bargeton – 30700 Uzès
Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de vidéosurveillance n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Données de réservation : les informations et données concernant le Client sont recueillies et collectées par le Loueur uniquement aux fins de traiter les réservations de Chambres. Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients appartenant au Loueur.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ses données personnelles auprès du Loueur en contactant ce dernier par courrier électronique : contact@moulindecarriere.com ou par courrier postal : Moulin de Carrière – Chemin de Bargeton – 30700 Uzès
Le Client est expressément informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel du processus de réservation, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne).
Le Client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes Conditions Générales et en lien avec la Charte Clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation.
Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
13. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
14. Force majeure
Il est expressément convenu que le Loueur ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, ni être redevable d’une quelconque indemnité vis-à-vis du Client du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations du fait d’un événement de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit le Loueur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français conformément à l’article 1148 du Code civil.
Plus particulièrement, le Client est informé du fait que le Loueur peut être empêché, contre sa volonté, de respecter tout ou partie de ses obligations prévues et/ou découlant des présentes Conditions Générales du fait d’un événement tels que les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les chutes d’arbres, les inondations, les dégâts des eaux et tout événement climatique rendant impossible l’accueil et/ou l’hébergement du Client dans des conditions normales et légales de sécurité.
15. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
16. Intégralité
Les présentes Conditions Générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes Conditions Générales de Vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le Loueur.
Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.