CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Maison d’Hôtes – Moulin de Carrière
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des réservations de chambres d’hôtes conclues entre le Moulin de Carrière (ci-après le « Loueur ») et toute personne procédant à une réservation (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement par téléphone, par courrier électronique, via internet, sur la plateforme de réservation de l’établissement ou par l’intermédiaire de plateformes partenaires.
Toute réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur de l’établissement.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Loueur et du Client dans le cadre de la réservation et du séjour en chambres d’hôtes au Moulin de Carrière.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute réservation, de la nature des prestations proposées, de leurs modalités, de leurs tarifs ainsi que des présentes CGV.
Les photographies, visuels, descriptifs et informations figurant sur les supports de communication du Moulin de Carrière sont présentés avec le plus grand soin. Ils ne revêtent toutefois pas de caractère contractuel absolu, certains ajustements d’aménagement, de décoration ou d’équipement pouvant intervenir pour des raisons d’entretien, de renouvellement ou d’amélioration.
Article 2 – Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme et définitive après :
· validation de la demande de réservation par le Client ;
· acceptation sans réserve des présentes CGV ;
· versement d’un acompte de 50 % du montant total du séjour ;
· confirmation écrite adressée par le Loueur.
Toute réservation est strictement nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Loueur.
Le Client s’engage à fournir, lors de la réservation, des informations exactes, complètes et sincères. Toute réservation irrégulière, incomplète, frauduleuse ou comportant des informations manifestement erronées pourra être annulée de plein droit aux torts exclusifs du Client.
Article 3 – Tarifs – Paiement – Prestations complémentaires
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et s’entendent toutes taxes comprises, hors taxe de séjour et prestations complémentaires.
La taxe de séjour applicable est celle en vigueur sur la commune, à ce jour fixée à 0,88 € par adulte de plus de 18 ans et par nuit, payable sur place.
Le solde du séjour ainsi que l’ensemble des prestations annexes souscrites avant ou pendant le séjour sont réglables sur place au plus tard le jour du départ, sauf dispositions particulières contraires.
Le Client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Peuvent notamment donner lieu à facturation complémentaire : l’accès privatif au spa, la recharge de véhicule électrique, les paniers pique-nique ou apéritifs, ainsi que toute prestation personnalisée sollicitée par le Client.
Les règlements sur place sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou espèces.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les réservations déjà confirmées demeurent soumises au tarif en vigueur au jour de leur validation.
Les paiements en ligne sont sécurisés via les prestataires habilités de l’établissement.
Article 4 – Modification – Annulation – Non-présentation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement réservées à date déterminée.
L’acompte de 50 % versé lors de la réservation demeure définitivement acquis au Loueur en cas d’annulation du fait du Client.
En cas d’annulation, les sommes suivantes seront dues :
· plus de 30 jours avant la date d’arrivée : acompte conservé ;
· entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant total du séjour ;
· entre 14 et 7 jours avant la date d’arrivée : 75 % du montant total du séjour ;
· moins de 7 jours avant la date d’arrivée : 100 % du montant total du séjour.
En cas de non-présentation du Client, de départ anticipé ou de séjour écourté, la totalité du séjour réservé demeure due.
Article 5 – Durée du séjour – Arrivée – Départ
La location est consentie pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période réservée.
Les arrivées s’effectuent à partir de 17h00. Toute arrivée après 19h00 devra être impérativement signalée au Loueur. Toute arrivée après 20h00 non préalablement acceptée pourra entraîner l’impossibilité d’accueil sans remboursement.
Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ.
Tout départ non autorisé après 12h00 pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Toute demande particulière demeure soumise à l’accord préalable du Loueur.
Article 6 – Occupation des lieux et obligations du Client
Les chambres sont louées pour un nombre déterminé de personnes correspondant à leur capacité d’accueil. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne supplémentaire non déclarée.
Le Client s’engage à occuper paisiblement les lieux loués, à respecter les biens, mobiliers et équipements mis à sa disposition et à signaler sans délai toute dégradation, anomalie ou incident survenu pendant son séjour.
Le Client répond financièrement de toute détérioration, perte, casse ou dommage causé du fait de sa faute ou de celle des personnes l’accompagnant.
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur de l’établissement ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et de bon usage communiquées avant ou pendant le séjour.
Lors de son arrivée, une ou plusieurs clés ainsi qu’un dispositif d’accès au parking et aux parties communes peuvent être remis au Client. Celui-ci en assure la garde pendant toute la durée du séjour, veille à la fermeture effective des accès mis à sa disposition et demeure responsable de leur restitution en bon état. Toute perte, non-restitution ou détérioration entraînera une facturation forfaitaire provisoirement fixée à 100 € par élément.
Article 7 – Accès aux équipements et prestations annexes
L’accès aux équipements de loisirs et de détente de l’établissement, notamment la piscine, le spa, le salon/salle à manger commun, la cheminée, le parking, la borne de recharge et les espaces extérieurs, est exclusivement réservé aux Clients résidents et demeure soumis aux conditions d’utilisation, horaires et consignes précisées dans le règlement intérieur.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une réservation complémentaire préalable et d’une facturation spécifique. L’accès au spa est notamment conditionné à une mise en service et à des explications préalables dispensées par le Loueur. La cheminée du salon commun est exclusivement manipulée par le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout équipement ou prestation pour des raisons techniques, sanitaires, météorologiques, de maintenance ou de sécurité, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 8 – Animaux – Mineurs – Effets personnels
Un seul animal de petite taille est admis par séjour, uniquement après accord préalable du Loueur et dans le strict respect du règlement intérieur.
Les enfants mineurs présents dans l’établissement demeurent sous l’entière et exclusive responsabilité de leurs parents ou accompagnants.
Le Client reconnaît être informé que la propriété comprend des espaces extérieurs naturels, boisés et entourés d’eau, notamment un grand parc arboré, des abords de rivière et une écluse (bief du moulin), nécessitant une vigilance constante. La circulation et l’accès à ces zones s’effectuent sous l’entière responsabilité des occupants, particulièrement en présence de mineurs.
Les effets personnels, véhicules, objets de valeur et biens appartenant au Client restent placés sous sa seule garde. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation.
Un service gracieux de dépôt temporaire de bagages peut être proposé dans un espace privatif du Loueur sans inventaire contradictoire. Ce dépôt demeure effectué aux risques exclusifs du Client.
Article 9 – Responsabilité du Loueur
Le Loueur s’engage à fournir au Client la chambre réservée ainsi que les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles de confort et de sécurité.
La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure, soit à un événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou limitant temporairement certaines prestations.
En particulier, l’indisponibilité ponctuelle de la piscine, du réseau internet, du spa, de la cheminée, du parking, de la borne de recharge ou de tout autre équipement annexe ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le Client s’engage à adopter sur l’ensemble de la propriété, et plus particulièrement dans les espaces boisés et naturels, un comportement excluant tout risque d’incendie, de départ de feu ou de dégradation environnementale. Toute imprudence ou tout manquement aux consignes de sécurité en ce domaine relèvera de sa seule responsabilité.
Article 10 – Données personnelles et vidéosurveillance
Le Loueur collecte et traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations, du suivi du séjour, de la facturation et du respect de ses obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.
L’établissement est placé sous vidéosurveillance sur certains espaces communs et accès extérieurs à des fins de sécurité des personnes et des biens, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Réclamations – Force majeure – Droit applicable
Toute réclamation relative à un séjour devra être formulée par écrit dans un délai maximum de huit jours suivant le départ.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort de l’établissement, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Loueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.